Asile et Immigration

Que pensez-vous de la loi « Asile et Immigration » ?

La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été votée en lecture définitive à l’Assemblée nationale le mercredi 1er août 2018.

Depuis plusieurs années, notre pays est confronté à des défis migratoires grandissants face auxquels humanité et fermeté sont tour-à-tour nécessaires.

L’adoption de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France constituaient de premières réponses.

Force est de constater qu’elles se sont révélées insuffisantes.

Que constate-t-on en effet ?

  • les délais d’examen des demandes d’asile demeurent extrêmement longs : le délai moyen global (OFPRA + CNDA) est ainsi de 14 mois et 19 jours pour la procédure normale, et 307 jours pour la procédure accélérée ;
  • par manque de moyens peut-être, mais également à cause de ces délais, des campements illégaux finissent par se constituer dans certains départements qui peinent à maintenir un accueil digne des personnes concernées, ce qui n’est pas acceptable ;
  • concernant les étrangers qui ne justifient pas du droit au séjour en France, les procédures de retour dans leur pays manquent parfois d’efficacité.

La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie entend donc apporter une réponse aux différentes difficultés qui perdurent.

Plusieurs objectifs y sont poursuivis qui visent à lutter contre l’immigration irrégulière tout en protégeant ceux qui demandent l’asile ou qui sont en situation régulière sur notre territoire.

Les principaux enjeux de cette loi sont les suivants :

 

1.  Renforcer les moyens d’action pour lutter contre l’immigration irrégulière

Pour cela le projet de loi vise notamment à :

  • renforcer le régime de la retenue pour vérification du droit au séjour en portant sa durée maximale de 16 à 24 heures ;
  • permettre l’inspection visuelle ainsi que la fouille des bagages;
  • sanctionner le refus de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie ;
  • renforcer la rétention

Ces différentes mesures ne me semblent ni inhumaines, ni même choquantes : je crois en effet que l’immigration irrégulière doit être découragée. Avec humanité, certes, mais avec fermeté.

2.  Simplifier et accélérer le traitement des demandes d’asile.

Pour ce faire, il est notamment proposé de :

  • permettre la convocation du demandeur d’asile et la notification de la décision par tous moyens, y compris électroniques ;
  • réduire le délai de recours devant la Cour Nationale du droit d’asile (CNDA) de 1 mois à 15 jours ;
  • systématiser le recours à la vidéo-audience lorsqu’il est demandé par le juge ;
  • imposer au demandeur d’asile, tout au long de la procédure, la langue qu’il aura choisie dans une liste qui lui sera présentée par l’administration. S’il refuse de choisir, lui imposer une langue dont il aura une connaissance suffisante ;
  • poser pour principe que les demandes d’asile des adultes valent également pour les enfants mineurs qui les accompagnent.

3.  Assurer l’efficacité du dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile :

  • en répartissant de manière plus directive les demandeurs d’asile sur le territoire ;
  • en institutionnalisant les échanges d’informations entre le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (l’OFII).

4.  Sécuriser le droit au séjour pour les personnes en besoin de protection :

  • en facilitant et en allongeant les titres de séjours octroyés aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux membres de leurs familles ;
  • en facilitant l’octroi de titres de séjour aux victimes de violences

5.  Améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière:

  • en élargissant la délivrance du passeport-talent à de nouvelles catégories de demandeurs ;
  • en facilitant la mobilité au sein de l’Union européenne des étudiants et chercheurs;
  • en créant un titre de séjour spécifique pour les jeunes au

6.  Simplifier les titres de séjour et, de manière générale, le droit des étrangers

  • en habilitant le Gouvernement à simplifier, à droit constant, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) par voie d’ordonnance.

Au-delà, le traitement de la situation migratoire actuelle ne peut évidemment pas se concevoir dans le seul cadre national.

Ce projet de loi doit être lu dans le cadre du plan d’action plus global annoncé le 12 juillet 2017 et dont le premier objectif est de donner à la France les moyens d’agir aux plans européen et international pour mieux maîtriser les flux migratoires.

Au niveau international, la France agit ainsi sur les causes-mêmes des mouvements migratoires en participant à la stabilisation des conflits dans le monde.

Par ailleurs, l’objectif du président de la République est bien de traiter les demandes d’asile en amont de l’arrivée des demandeurs sur le territoire français.

Des missions de protection avancées ont été créées au Niger et au Tchad afin d’identifier, en coopération avec le Haut-Commissariat aux Réfugiés (HCR), les personnes les plus vulnérables ayant droit à l’asile sans attendre de traiter les demandes sur le territoire français. En octobre 2017, lors de son déplacement au Tchad, le Président de la République a annoncé que la France créera sur les deux prochaines années 10 000 places pour les réfugiés « réinstallés » du Niger, du Tchad, de Turquie, du Liban et de Jordanie. Parmi eux, 3 000 personnes seraient issues des « missions de protection avancées ». Les premières arrivées de réfugiés issus de ces missions ont eu lieu mi-décembre 2017.

Dans le même objectif, un ambassadeur de France chargé des migrations, Pascal TEIXIERA DA SILVA, a été nommé en septembre 2017. Son rôle est notamment de travailler avec les pays d’origine et de transit des migrants et de coordonner l’ensemble des négociations liées aux migrations.

Au niveau européen, la refonte du régime d’asile européen commun (RAEC) a été lancée au printemps 2016 par la Commission européenne afin de rendre le système européen plus efficace face aux crises migratoires. Au terme d’un an et demi de négociations, les contours du prochain « paquet européen » restent encore difficiles à esquisser, mais la France met tout en œuvre pour faire avancer les négociations. Cette volonté a été récemment réaffirmée. En effet, face à l’urgence de la situation provoquée par le refus de l’État italien d’ouvrir ses ports à des bateaux d’ONG ayant secouru des migrants en mer, des négociations européennes ont été menées et ont abouti à un accord le 28 juin 2018.

Enfin, tout en réaffirmant l’urgence de la refonte du système d’asile européen, les États européens ont acté:

  • le renforcement de la coopération avec les pays Méditerranéens et au Sahel, pour lutter contre les passeurs de migrants ;
  • la mise en place de « plateformes régionales de débarquement » dans les pays tiers en coopération étroite avec le Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale des migrations (OIM) ;
  • la conduite de programmes de développement ;
  • le renforcement de !’Agence européenne de gardes-côtes et de gardes-frontières : FRONTEX ;
  • la création de centres contrôlés établis dans les Etats membres pour les personnes secourues sur le territoire de l’Union européenne.

Cette loi mérite donc bien d’être appréhendée dans sa globalité ; c’est un texte équilibré car il unifie deux ambitions : humanité, dignité et rapidité dans l’accueil et dans le traitement des demandes d’une part ; fermeté et efficacité envers ceux qui ne peuvent pas rester sur le sol français d’autre part.

Le droit d’asile n’y est pas mis en cause ; bien au contraire : il est préservé et renforcé car il fait pleinement partie de l’identité française. Notre pays a en effet depuis toujours une tradition d’accueil de ceux qui fuient la guerre et les persécutions, et nous tenons à le réaffirmer.

L’enjeu est bien de mieux accueillir et de mieux intégrer ceux qui ont le droit de rester sur le sol français, afin de les aider à reconstruire leur vie dans notre pays.