Covid-19 : mesures pour les entreprises

Je suis fréquemment interpellée  par les entreprises, indépendants, micro-entreprises, professions libérales sur les mesures mises en place pour aider les entreprises. Sur cette page qui sera mise à jour quotidiennement, j’essaierai de regrouper de manière synthétique toutes les nouvelles mesures proposées par l’Etat, la Région, la Métropole, la CCI, BPI, etc.

Pour qui ?
Les très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros, un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, et employant moins de 10 salariés.
✅ qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.
ou qui on subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
✅ Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 : perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à la moyenne mensuelle de CA entre la date de création et le 1er mars 2020. L’activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020.
✅ Pour les entrepreneurs ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à la moyenne mensuelle de CA entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020.
⛔ Les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars 2020 ne sont pas éligibles.

Combien ?
✅ Aide forfaitaire défiscalisée de 1500€ pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.
✅ Pour les autres : aide défiscalisée égale à la perte déclarée, plafonnée à 1500€.

Comment obtenir cette aide ?
A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants: SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

Cette aide sera-t-elle reconduite en avril ?
Elle pourra être renouvelée si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

La Métropole de Lyon débloque un fond de 100 millions d’euros pour soutenir les entreprises du territoire métropolitain jusqu’à fin juin 2020.
✅ Une aide de 1 000 euros par mois, en mars et en avril qui vient compléter celle de l’État.
✅ Les conditions seront précisées ultérieurement, mais vous devrez, a priori, faire la demande d’aide de l’Etat. Si vous êtes éligible à cette aide, vous toucherez également la prime de 1000 euros de la Métropole.

Pour qui ?
Les entreprises qui bénéficient du fonds de solidarité et qui peuvent justifier de toutes les conditions suivantes :
✅ ont au moins un salarié
✅ se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours
✅ se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Combien ?
✅ jusqu’à 2000€

Comment l’obtenir ?
A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.
L’aide sera versée par la DGFiP.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Certains dispositifs sont automatiques (par exemple, report de certaines cotisations avec étalement jusqu’en décembre), d’autres nécessitent une action de votre part.
Par ailleurs tous les dispositifs de poursuites et de recouvrement pour des dettes antérieures sont interrompus.

Les pages à consulter

✅ Page « FAQ » des URSSAF : toutes les mesures en fonction de votre statut. Voir la page.
✅ Pour les auto-entrepreneurs : Voir la page.

Pour les entreprises : report du paiement de l’acompte sur l’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…
Vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs.
Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne.
Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
⛔ Attention, ce report ne concerne pas la TVA
Pour cela, envoyez Le formulaire simplifié à envoyer à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) en vous connectant à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et vous avez accès à une messagerie directement reliée avec votre SIE
Le formulaire de demande en PDF

 

Pour les entrepreneurs (dont les micro-entrepreneurs) : report du paiement des impôts prélevés à la source
Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être accordées dans le cadre d’un examen individualisé de votre demande depuis ce portail.

Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.)
Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site.

 

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (pour la part patronale) en toute confidentialité.
Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source. Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.
C’est vous qui devez faire la demande de délais de paiement, que vous soyez commerçant, artisan, agriculteur, micro-entrepreneur, dirigeant de société ou un mandataire ad hoc.
Vous devez être à jour du dépôt de vos déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

La procédure à suivre
La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.
Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€). A télécharger ici
Pour les autres entreprises, le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre :

  • une attestation justifiant de l’état de difficultés financières
  • attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales
  • les trois derniers bilans
  • un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois
  • l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier
  • l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

Plus d’infos sur la page de la CCSF

 

Une ordonnance publiée le 26 mars permet de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux.

Pour qui ?
les entreprises éligibles au fonds de solidarité.
Les entreprises poursuivant leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également en bénéficier si elles communiquent une attestation de l’un des mandataires de justice.

Les mesures
interdiction de suspension, interruption ou réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour non-paiement jusqu’à la date de cession de l’état d’urgence sanitaire.
Obligation pour les fournisseurs d’eau, d’électricité et de gaz d’accorder le report des échéances de paiement des factures éligibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sans pénalités financières, frais ou indemnités .
Le paiement des échanges reportées sera réparti de manière égale sur les échanges de paiement des factures postérieures à la fin de l’état d’urgence sanitaire et sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.
✅ Les personnes ou entreprises demandant ce rééchelonnement du paiement des factures devront attester qu’elles remplissent les conditions pour en bénéficier.
✅ Les personnes éligibles ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreintes, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.
Cette mesure s’appliquera aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Pour en profiter
✅ 
Contactez votre fournisseur.

Les modalités et le décret concernant l’activité partielle viennent d’être publiés (26 mars) et applicables au 1er mars. Vous trouverez dans les documents ci-après toutes les informations nécessaires :

Fiche du ministère du travail

Le décret publié au Journal Officiel le 26 mars

 

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Cette aide peut se cumuler avec le report des échéances sociales et fiscales, le chômage partiel…

Ce que vous pouvez obtenir :
✅ Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.
✅ Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.
✅ Possibilité de financement jusqu’à 25% du chiffre d’affaires
✅ Possibilité de différé d’un an pour rembourser le prêt

Comment l’obtenir ?
✅ Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

Engagement complémentaire des banques
En complément de cette mesure, la Fédération bancaire française annonce :
✅ la mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues avec réponse dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
✅ le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
✅ la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises
Contactez votre banque, la plupart ont mis en place une cellule de crise pour répondre à vos demandes.

Financement du besoin en fonds de roulement
✅ En contactant votre expert-comptable : En partenariat avec les principales banques françaises, les Experts comptables ont mis en place un dossier unique de demande de financement remplissable en ligne qui peut être transmis simultanément à trois établissements bancaires. Les banques se sont engagées à répondre aux clients sous 15 jours. Il s’agit de financer le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) de votre entreprise à hauteur de 50 000€

Le besoin en trésorerie est la première demande des entreprises pour leur permettre d’honorer leurs charges, payer leurs salaires, en l’absence de recettes et d’activité. La Région met en place le « Prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes » avec l’ensemble des acteurs bancaires. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Eligibilité : toutes entreprises sauf celles de moins d’un an et sans bilan
Montant : de 20 K€ à 50 K€
Taux : 50 % de l’encours à taux 0 et 50 % de l’encours à taux fixe inférieur à 1 %
Durée : 7 ans dont 2 de différé
✅Distribué par les réseaux bancaires de proximité
✅Réponse et versement dans la semaine.

Comment l’obtenir ?
Les modalités sont en cours de déploiement (✆ 0 805 38 38 69)

Les commerçants, artisans et travailleurs indépendants sont particulièrement affectés par la crise. La Région se mobilise à leurs côtés, dans une démarche de réinvestissement et de préparation de la sortie de crise. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Eligibilité : entreprises ressortissantes CMA et commerçants ressortissants CCI
Montant : de 15 K€ et 100 K€
Taux : 20 % de l’encours à taux 0 et 80 % de l’encours à taux fixe
Durée : 5 ans dont 1 de différé
✅ Distribué par le réseau Banque Populaire
✅ Réponse et versement dans la semaine.

Comment l’obtenir ?
Renseignements ✆ 0 805 38 38 69

Un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME et 40 millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement.
Formulaire de demande en ligne

Numéro vert « Coronavirus » BPI France : ✆ 0969 370 240

Allocation spécifique de solidarité (ASS)
Vous êtes (auto-)entrepreneur, avez épuisé vos droits à l’allocation chômage (ARE) et gagnez moins de 1171,80 € (ou 1841,40 € si vous vivez en couple) ?
Vous pouvez faire une demande d’Allocation Spécifique de Solidarité à Pôle Emploi pour compléter vos revenus d’auto-entrepreneur.
Le montant de cette allocation s’élève à 16,74 € par jour et court sur 6 mois renouvelables.
✅ Pour en bénéficier : Voir le site

Aides des URSSAF et de la sécurité sociale des indépendants
En fonction de votre situation, deux aides habituelles peuvent être sollicitées :
L’aide financière exceptionnelle de l’URSSAF
L’aide aux cotisants en difficulté (ACED)
✅ Pour en bénéficier : Voir le site

Fonds spécifiques régionaux ✆ 0 805 38 38 69
✅ Fonds régional d’urgence « Tourisme et Hébergement » : Les acteurs du tourisme et de l’hébergement sont affectés par la crise. La Région propose un fonds d’urgence visant à soulager leur trésorerie, dans la limite d’un plafond de 5000 € par bénéficiaire. Les départements et les métropoles sont associés à ce dispositif.
✅ Fonds régional d’urgence « Culture » : Les acteurs culturels sont affectés par la crise. La Région propose un fonds d’urgence visant à soulager leur trésorerie, pendant 6 mois. Ce fonds se substituera au remboursement du capital des emprunts, hors intérêts. Les subventions votées seront versées à hauteur des frais engagés.
✅ Fonds régional d’urgence « Evènementiel » : Les acteurs de l’événementiel sont affectés par la crise. La Région se mobilise particulièrement à leurs côtés en créant un fonds d’urgence visant à soulager leur trésorerie, dans la limite d’un plafond de 5 000 € par bénéficiaire.
✅ Soutien régional d’urgence « Bâtiment et Travaux publics » : Afin de permettre aux entreprises du Bâtiment d’accéder au dispositif de chômage partiel pour protéger leurs salariés et garantir la sécurité de leurs compagnons, la Région a décidé de suspendre l’ensemble des chantiers dont elle est maitre d’ouvrage et provisionner un fonds d’indemnisation qui vise à couvrir une part des coûts fixes des entreprises.
✅ Soutien régional d’urgence « Transports » : Afin de soutenir la trésorerie des entreprises de transport scolaire ou interurbain prestataires de la Région, la Collectivité a décidé de garantir, en mars et en avril, la prise en charge extra-contractuelle.
✅ Suspension des remboursements des prêts régionaux :
Pour soutenir la trésorerie de l’ensemble des entreprises affectées par la crise, la Région suspend pendant 6 mois l’amortissement des prêts de trésorerie et avances accordés.
✅ Suspension des loyers dus à la Région par les structures hébergées :
Pour soutenir la trésorerie de l’ensemble des associations et acteurs de la formation affectés par la crise, la Région suspend pendant 6 mois les redevances locatives dues au titre de l’occupation d’emprises régionales.

✅ Dispositif spécifique pour les entreprises situées dans un foyer de contamination ayant fait l’objet de mesures de restriction  avant l’annonce de mesures nationales le 12 mars 2020
Voir le détail du dispositif

Renseignements Région pour les entreprises :
0 805 38 38 69 du lundi au vendredi de 8h à 18h – Hotline opérée par l’Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises pour orienter et accompagner les entreprises et les professionnels impactés par l’épidémie.

Contacts CCI :
CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne : 04 72 40 58 58 – Courriel
CCIR Auvergne-Rhône-Alpes : 04 72 11 43 39 – Courriel

Numéro vert BPI France « Coronavirus » :
✆ 0969 370 240

Aide des administrateurs et des mandataires judiciaires
✆ 0 800 94 25 64 : Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez également contacter les administrateurs et les mandataires judiciaires, qui ont mis en place, en collaboration avec les services de l’Etat, un numéro vert pour vous aider à trouver des solutions.