Date de déclaration d’un accident du travail

« Peut-on requalifier en accident du travail des séquelles qui apparaissent au-delà du délai de 15 jours de déclaration »

La réglementation stipule que vous disposez à compter de l’incident de 24 heures pour signaler à votre employeur que vous vous êtes blessé dans l’exercice de vos fonctions, et ce dernier a 48 heures à partir du moment où vous l’en avez informé pour faire une déclaration à la Caisse primaire d’assurance maladie.

Ces délais sont justifiés par le fait que, peu importe la gravité des lésions, il est nécessaire de déclarer dès que connu tout incident afin de garantir la traçabilité des faits, c’est-à-dire attester de l’origine professionnelle de leur occurrence.

Néanmoins, il appartient à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de statuer sur l’origine professionnelle ou non des faits, et de décider en fonction des éléments qui lui sont apportés (la déclaration de l’employeur,  vos explications  complémentaires, etc.)  de la nature de la prise en charge afférente à l’incident.

Si votre employeur ou l’un de ses préposés refuse de faire cette déclaration dont il a eu connaissance – que cette dernière entraîne ou non une incapacité de travail – vous conservez la possibilité de l’établir par vous-même jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident.

Dans un arrêt du 02 avril 2003, la cour de cassation a en effet clairement affirmé que le délai d’apparition de la lésion n’est pas un obstacle à la reconnaissance de la qualification d’accident du travail (cour de cassation du 02/04/2003).

 Ainsi, un accident du travail peut être reconnu quelle que soit la date d’apparition de la lésion.

« (. .. ) constitue un accident du travail un évènement ou une série d’évènement survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci».