Handicap et surloyer

« Mon conjoint est handicapé mais mon bailleur refuse de minorer notre surloyer, ne le considérant pas à charge. »

Je suis convaincue que c’est en mettant à jour et en traitant au-fur-et-à-mesure ces dysfonctionnements du quotidien que nous parviendrons à terme à mettre en place la société inclusive tant souhaitée par le Président de la République.

Sur ce dossier, j’ai, dans un premier temps, déposé une question écrite sur la minoration du surloyer des couples résidant dans un logement social lorsque l’un de ses membres est porteur d’une carte d’invalidité du fait de son handicap.

Suite à cette question écrite, Monsieur Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des Territoires, a formulé une réponse sans équivoque quant à la réglementation en vigueur : le montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) est moins élevé pour ces couples que pour les ménages composés de personnes valides.

Au regard de cette réponse, satisfaisante mais en contradiction avec les pratiques de certains bailleurs, j’ai décidé de déposer un amendement au projet de loi Évolution du Logement et Aménagement Numérique (ELAN). Le Secrétaire d’État en charge de ce projet de loi, Julien Denormandie, a alors rappelé que le gouvernement était profondément attaché au respect de la loi sur cette question et s’est engagé à s’assurer que les bailleurs sociaux appliquent strictement la minoration prévue du SLS.

Pour clôturer ce travail de plusieurs mois, j’ai sollicité une réunion de travail avec le Ministère de la Cohésion des Territoires qui m’a confirmé le droit applicable tout en concédant que des clarifications rédactionnelles pourraient toutefois s’avérer utiles, notamment concernant l’article 2 de l’arrêté du 29 juillet 1987 qui définit les différentes catégories  de ménage en fonction de leur niveau de ressources.

L’engagement a été pris d’initier d’ici la fin de l’année une concertation avec l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) tant pour dresser un état des lieux général que pour s’assurer  que les bailleurs sociaux appliquent correctement la loi dans la matière.

Si vous vous trouvez confronté à un refus de votre bailleur de prendre en compte le handicap de votre conjoint pour minorer votre surloyer, n’hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet.